Le vendredi 19 janvier dernier, le Conseil de Ministres a adopté la proposition de la Secrétaire d’État au Développement durable, Els van Weert, d’appliquer, à partir de mars 2007, l’EIDDD ou « test de durabilité » aux  décisions politiques majeures mises à l’agenda du Conseil des Ministres.
Quelles sont les implications de cette décision pour l’administration fédérale et pour les fonctionnaires qui seront amenés à la mettre en pratique ? Et quel impact aura-t-elle pour les citoyens ? Voici un aperçu de la procédure… 

Le 19 janvier dernier, le Conseil de Ministres a adopté la proposition de « test de durabilité » (EIDDD) applicable à toute nouvelle mesure ou décision politique majeure soumise au Conseil des Ministres fédéral.

Ce « test de durabilité » permettra au Gouvernement fédéral de mieux intégrer - et d’une manière systématique -  le développement durable à la préparation d’une politique et, également d’assurer une meilleure prise de décision politique. En effet, sur la base des conclusions du « test de durabilité», une mesure peut déjà être améliorée en amont du processus d’élaboration de la décision.

Autre avantage de ce « test de durabilité» : il exige de l’administration qui prépare la mesure  d’élargir sa vision et de rechercher de l’information auprès des autres services. Il permet donc une  meilleure diffusion des connaissances et des expertises existantes au sein des services publiques mêmes.

La procédure

A partir du 1er mars, tous les gestionnaires administratifs qui seront amenés à  soumettre une mesure à l’approbation au Conseil des Ministres, devront joindre à leur proposition  un formulaire EIDDD ou « test de durabilité ». Ce formulaire résume les résultats de l’application du « test de durabilité ».

De quel formulaire s’agit-il ?

La procédure EIDDD et, en particulier le  formulaire qui devra être joint à la proposition de mesure, sont décrits ci-dessous.

1. Le screening
La première partie du « test de durabilité » est le « screening ». Lors de cette phase, on examine si ce test est nécessaire pour la mesure en question. La mesure est « screened » quant à son impact sur le développement durable.
On vérifie si la mesure envisagée fait partie d’une catégorie d’exemption. Si c’est le cas, la procédure EIDDD s’arrête ici. Il peut s’agir, par exemple, de décisions gouvernementales de nature purement formelle ou de mesures politiques se rapportant uniquement à des éléments techniques budgétaires ou fiscaux. Dans ce cas, un « test de durabilité » sera donc considéré comme superflu.
Kristiaan Henrix, l’expert du SPP Développement durable en matière de l’EIDDD, explique que, déjà à ce stade-là, « sur la base d’une analyse de toutes les mesures soumises au Conseil des Ministres entre le 1ier janvier et le 30 septembre 2006, 70% des mesures sont exemptées d’EIDDD » .
Dans ce cas-là, un formulaire d’exemption (doc, 47 KB) accompagnera la proposition au Conseil de Ministres.

Si la mesure proposée n’est pas exemptée, un « quick scan » déterminera si elle présente un risque de conséquences majeures aux niveaux économique, social ou environnemental. Le « quick scan » consiste en une matrice de 33 indicateurs auxquels est confronté le projet de mesure. Pour chaque indicateur, on se demandera si la mesure présente un risque d’effets à court ou à long terme, et à quelle échelle (du niveau local au mondial).

A ce stade, le responsable du dossier se fait aider  par des experts de sa propre administration ou par ceux d’autres services publics. Un «  helpdesk » et  la cellule de développement durable de l’organisme en question peuvent aider le responsable du dossier à rechercher l’expert approprié. L’objectif de cette phase de la procédure est que le responsable du dossier élargisse son horizon, examine la question hors de son domaine spécifique et utilise mieux toutes les connaissances disponibles dans les services publics fédéraux.

Si la mesure a effectivement un  impact sur le développement durable, un test de durabilité plus profond est alors effectué. Par contre, si la mesure ne présente pas un risque d’impact, alors le formulaire «quick scan » (pdf, 218.58 KB) sera rempli et ajouté  au dossier. Une analyse réalisée par le SPP DD montre que, pour seulement 1,5% des mesures examinées, un test approfondi était requis.

2. Le « scoping » et l’« assessment »
La deuxième phase du test, la véritable EIDDD, est une méthode plus subjective. Sur la base d’une liste de questions empruntées à l’European Impact Assessment et adaptées à la situation belge, la mesure est analysée de façon approfondie.  Mais on traitera uniquement les points qui, selon les résultats du « quick scan », se sont révélés sensibles. On parviendra alors  à une définition plus précise du(es) problème(s). Cette phase est appelée  « scoping » et elle est décrite dans un manuel spécifique.

Une fois que les risques et faiblesses de la mesure sont clairement identifiés, on examinera les solutions permettant de l’améliorer. Cette phase est appelée « assessment » (évaluation). A ce stade,  des experts externes à l’administration pourront être consultés ou des études supplémentaires menées. Il est difficile d’être plus spécifique sur ce point de l’EIDDD car cette partie de la procédure dépend largement des résultats du «scoping ».